Parties et définitions
Emil Frey Classics SA (« EFC ») agit en tant qu'organisatrice dans le cadre d'enchères en direct et en ligne de véhicules classiques sous la marque « Classic Auctions ». Dans les présentes dispositions contractuelles, EFC est désignée comme organisatrice et intermédiaire. L'acheteur est la personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une enchère, fait une offre ferme et maximale pour un véhicule proposé par Emil Frey Classics SA et qui remporte l'enchère. Un contrat de vente ferme est conclu lorsque l'adjudication est prononcée par Emil Frey Classics SA et qu'un prix minimum éventuel est atteint. Les biens mis aux enchères sont les véhicules proposés dans le cadre de la vente aux enchères, en particulier les voitures anciennes, les voitures de collection récentes et les motos. Les services proposés comprennent des prestations supplémentaires facultatives telles que le transport, l'assurance, l'entretien, les réparations et autres prestations similaires.
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre EFC, en tant qu'organisatrice, vendeuse ou intermédiaire, et les clients, en tant qu'enchérisseurs ou acheteurs lors d'enchères en direct et en ligne de véhicules classiques.
Droit de participation
Seules les personnes physiques majeures et jouissant d'une capacité juridique illimitée ainsi que les personnes morales sont autorisées à participer. Les personnes morales doivent être représentées par une personne physique qui est soit habilitée à les représenter conformément à l'extrait du registre du commerce, soit disposée d'une procuration correspondante. EFC se réserve le droit d'exclure des participants de la vente aux enchères sans indication de motifs.
Objets mis en vente
Les véhicules et objets mis aux enchères (biens mis aux enchères) sont proposés soit par EFC elle-même, soit au nom de tiers (déposeurs).
État des véhicules
5.1. Les véhicules sont vendus dans leur état actuel, tel qu'indiqué dans la description du véhicule. L'acheteur est conscient que les véhicules classiques peuvent présenter des traces d'utilisation, des usures, des imperfections ainsi que des différences techniques et esthétiques en raison de leur âge. L'état, l'historique et les autres informations sont indiqués dans la description de la vente aux enchères. Les informations sur l'état, l'historique et les autres caractéristiques des véhicules sont fournies en toute bonne foi, mais ne constituent pas des caractéristiques garanties.
5.2. EFC n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant à l'état, la fonctionnalité ou certaines caractéristiques des véhicules, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit dans le contrat de vente. Toute responsabilité pour les vices juridiques et matériels est exclue.
Procédure d'enchères
La vente aux enchères peut se dérouler sous forme d'enchères en direct sur place, d'enchères en ligne via la plateforme d'enchères d'EFC ou d'enchères hybrides (combinaison des formats en direct et en ligne).
6.1. Annonce de la vente aux enchères et catalogage
La vente aux enchères est annoncée publiquement à l'avance, notamment sur le site Internet, dans un catalogue de vente aux enchères ou par newsletter. Les biens mis aux enchères sont catalogués avec une description, des photographies, des informations techniques et des estimations.
6.2. Possibilité de visite
Il est possible de visiter les objets mis aux enchères. Cela peut se faire soit sur place le jour de la vente aux enchères, soit sous forme de visite numérique après accord préalable.
6.3. Inscription des enchérisseurs
Pour participer à une vente aux enchères en direct ou en ligne, il est nécessaire de s'inscrire au préalable et d'accepter les CGV. Les informations suivantes doivent au minimum être fournies : nom, adresse, lieu de résidence, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Une fois l'inscription validée, les enchérisseurs reçoivent un numéro d'enchérisseur (pour les enchères en direct) ou un accès individuel à la plateforme d'enchères en ligne.
Il est interdit de faire des enchères sous un faux nom. EFC se réserve le droit de vérifier l'identité des personnes enregistrées. Ces dernières sont tenues de coopérer à une telle vérification et de fournir les documents nécessaires.
Si la personne ne respecte pas son obligation de coopération, son inscription sera supprimée et l'EFC pourra exclure la personne concernée des enchères en cours et futures.
6.4. Déroulement de l'enchère
L'enchère a lieu à la date annoncée ou dans le délai indiqué. Selon le format, elle se déroule comme suit :
• Enchères en direct : sur place avec un commissaire-priseur ou via live Stream
• Enchères en ligne dans un créneau horaire numérique défini sur la plateforme d'enchères
• Enchères hybrides : combinaison des formats en direct et en ligne.
6.5. Soumission des enchères
Les enchères peuvent être soumises comme suit :
• Oralement sur place (lors des enchères en direct) ;
• Par écrit ou par téléphone (lors des enchères en direct, après inscription préalable et confirmation par EFC) ; ou par voie électronique, d'un simple clic (lors des enchères en ligne ; saisie du montant suivie d'une confirmation).
Lors des enchères en ligne, les enchérisseurs peuvent également déposer des enchères maximales (enchères automatiques). EFC se réserve le droit d'accepter ou de refuser les enchères. Elle peut notamment rejeter des enchères sans indication de motifs, refuser ou annuler l'adjudication, interrompre ou annuler la vente aux enchères et retirer le bien mis aux enchères ou le remettre en vente.
Dans la mesure où la loi le permet, EFC décline toute responsabilité pour les ordres d'achat non exécutés ou incorrectement exécutés lors d'enchères en ligne et hybrides. En particulier, EFC décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'erreurs techniques de transmission (par exemple, panne ou interruption des connexions Internet ou de télécommunication, retards dans la transmission des enchères en ligne, pannes du site web d'EFC, de la plateforme d'enchères ou des services de fournisseurs tiers ou de certaines fonctions).
Dans tous les cas, aucune responsabilité n'est assumée pour des instructions imprécises, incomplètes ou ambiguës.
6.6. Adjudication
• L'adjudication est attribuée au plus offrant après avoir atteint le prix minimum ou plus, soit à l'expiration du délai d'enchères, soit au moment où aucune autre enchère n'est soumise et où l'enchère est clôturée par l'EFC.
Adjudication à l'atteinte du prix minimum – « Vendu »
Avec l'adjudication et l'atteinte du prix minimum (prix plancher) ou d'un prix supérieur, un contrat de vente juridiquement contraignant est conclu entre le vendeur et le plus offrant.
Adjudication en dessous du prix minimum – « Non vendu sous réserve »
Si une offre est faite à un prix inférieur à l'offre minimale (prix minimal), le véhicule est considéré comme « non vendu sous réserve ». Les véhicules qui n'ont pas pu être vendus pendant la vente aux enchères ou pour lesquels l'offre minimale n'a pas été atteinte peuvent faire l'objet d'une renégociation après la vente aux enchères (cf. 6.10).
EFC se réserve le droit de décider librement de l'acceptation des enchères. Elle peut notamment refuser ou annuler l'adjudication, interrompre ou annuler la vente aux enchères, retirer le bien mis aux enchères ou le remettre en vente, ainsi que rejeter des enchères.
6.7. Contrat de vente et paiement
• À l'issue de la vente aux enchères, EFC établit le contrat de vente ainsi que la facture correspondante pour le véhicule. Celle-ci est remise directement à l'acheteur ou envoyée par voie électronique/postale. L'acheteur s'engage à régler l'intégralité du montant de la facture dans un délai de 7 jours calendaires (réception du paiement) après réception de l'adjudication, sur le compte indiqué par EFC. Le paiement n'est considéré comme effectué qu'après réception du montant total sur le compte indiqué.
• Pour chaque véhicule acheté aux enchères, l'acheteur doit verser à EFC une commission d'achat correspondant à 11 % du prix d'adjudication. Cette commission s'ajoute au prix d'adjudication.
6.8. Enlèvement et remise du véhicule après paiement
• Le véhicule acheté aux enchères sera remis après paiement complet et en accord entre EFC et l'acheteur. La date de remise concrète sera convenue individuellement. À la date de remise convenue, EFC remettra le véhicule à l'acheteur avec les documents du véhicule correspondants. La propriété du véhicule est transférée à l'acheteur dès la remise et le paiement complet du prix d'achat.
6.9. Non-paiement ou non-enlèvement du véhicule
• Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti, EFC peut réclamer le montant dû par voie judiciaire et facturer les frais engagés (y compris les frais administratifs) à l'acheteur. En outre, l'acheteur peut être exclu des enchères futures.
• EFC peut également renoncer au paiement et résilier unilatéralement le contrat de vente. Dans ce cas, le véhicule est attribué au soumissionnaire suivant ou mis en vente lors d'une enchère ultérieure.
En cas de non-paiement, de rétractation ou de non-enlèvement, une indemnité pour frais administratifs de 10 % du prix d'achat est due. D'autres droits restent réservés.
6.10. Vente après enchères
• Les véhicules qui n'ont pas pu être vendus pendant la vente aux enchères ou pour lesquels l'enchère minimale n'a pas été atteinte peuvent faire l'objet d'une renégociation après la vente aux enchères, en accord avec le plus offrant et le fournisseur ou le propriétaire. Dans ces cas, EFC agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur potentiel et le fournisseur ou le propriétaire, à moins qu'elle n'agisse expressément en tant que vendeur. Un contrat de vente n'est conclu qu'avec l'accord explicite des deux parties.
Conclusion du contrat
L'adjudication et l'atteinte du prix minimum fixé par le vendeur donnent lieu à un contrat de vente juridiquement contraignant entre le vendeur et le plus offrant. EFC agit en tant qu'intermédiaire au nom du vendeur, sauf si elle agit expressément en tant que vendeur.
Droit de rétractation et retour
Les retours ou échanges sont exclus. Il n'existe aucun droit de rétractation.
Limitation de responsabilité
9.1. EFC n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'achat, de la possession ou de l'utilisation des véhicules achetés.
9.2. Les véhicules (biens mis aux enchères) sont vendus sans aucune garantie, sauf si celle-ci a été expressément convenue par écrit.
Protection
10.1. EFC traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux dispositions complémentaires. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données dans la déclaration de confidentialité disponible à l'adresse
www.classicauctions.ch/fr/protection-des-donnees.
Modifications des CGV
11.1. EFC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions modifiées s'appliquent à toutes les transactions conclues après la modification.
Droit applicable et for juridique
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique pour tout litige découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci ainsi qu'avec la vente des biens mis aux enchères est Safenwil.
Derrière mise à jour le 1er septembre 2025
